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Madame Dati et Monsieur Bertrand : faire appel d'une décision ne serait ce réservé qu'à certains ?,

Par philippe :: jeudi 27 mars 2008 à 15:14

ARFRACHIDADATI30.JPG   Xavier Bertrand

 

Madame Dati et Monsieur Bertrand : faire appel d'une décision ne serait ce réservé qu'à certains ?,

  • Total est condamné (coupable d'imprudence et devra payer une amende de 375 000 euros), commente cette décision et...fait appel,
  • Charles Pasqua est condamné (dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour financement illicite de sa campagne aux élections européennes de 1999, faux et abus de confiance), commente cette décision et...fera sans doute appel,
  • dans l'affaire du Mont Saint Odile, les six prévenus, tous anciens responsables d'Airbus, d'Air Inter, de la Direction générale de l'aviation civile ou contrôleur aérien ont à nouveau été relaxés, en appel cette fois...les familles des 87 morts dans l'accident vont sans doute faire appel,
  • Robert Louis Dreyfus, l’actionnaire principal de l'OM, a écopé en appel d'une première décision, de dix mois avec sursis et 200 000 euros d’amende, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, (pour complicité d’abus de biens sociaux sur quatre transferts de joueurs), cette nouvelle décision a été commentée et il a de nouveau...fait appel...,
  • ...,

la liste s'allonge régulièrement et démontre que le droit fançais donne la possibilité à tout un chacun :

  1. de ne pas etre d'accord avec une décision de justice,
  2. de s'exprimer sur le contenu de cette décision,
  3. et de la contester si nécessaire (appel, pourvoi en cassation,...),

puisque cette possibilité existe, qu'il est constaté que chacun peut librement s'exprimer sur le contenu d'une décision sans pour autant revenir sur l'autorité de le chose jugée,

 

alors, que doivent faire les nombreux "petits patrons" lorsqu'ils sont confrontés à des conflits avec des "grands groupes" ?,

 

doivent ils accepter de disparaitre ou leur est il laissée la possibilité à eux aussi de "commenter" des jugements, d'en faire état et de les contester ?,

 

cette possibilité de contestation, offerte à chacun d'entre nous, est tres souvent "extremement difficile", "interdite", voir "impossible" à un petit entrepreneur comme nous ne le savons pas tous...(dans ce cas de figure, le petit entrepreneur...disparait tres souvent),

 

pour ces raisons, je vais donc décrire, commenter, expliquer et détailler les différentes procédures que j'ai du faire en quelques années...,

 

de façon purement informelle et sans pour autant revenir sur l'autorité de la chose jugée...,

acte 1 : le tribunal de commerce,

acte 2 : la cour d'appel,

acte 3 : le batonnier et le 1er president de la cour d'appel,

acte 4 : la cour de cassation...

ensuite, vous pourrez sans doute me dire si les "petits entrepreneurs" beneficient eux aussi des memes droits et memes chances que d'autres...mon histoire n'est en rien exceptionnelle ou unique, malheureusement...

 

avant de "débuter", il faut prendre en compte ces quelques points qui sont loin d'etre "anodins" dans le secteur des telecoms (pour rester "factuel", ce qui est ecrit en rouge ci dessous correspond à des "elements écrits") :

  1. il a fallu 10 ans à la justice fançaise pour qu'elle comprenne et impose une "obligation de résultats" aux fournisseurs internet !, ceux ci se sont toujours retranchés derrière leur seule "obligation de moyens" (en clair, nous vendons un service et "nous nous" autorisons à ne pas en assumer le bon fonctionnement et les conséquences des "dysfonctionnements"...),
  2. le marché a été ouvert à la concurrence le 1er janvier 1998 et la justice a rendu son jugement le... 8 novembre 2008 (Cour de cassation 1ère Civ., 8 novembre 2007)...,
  3. un fournisseur a donc en toute légalité pu pendant 10 ans "fournir" un service tout en se "défaussant" de "sa" "responsabilité sur...les autres !,
  4. ce point "anodin" a des conséquences sur les "utilisateurs" (particuliers, entreprises,...) mais "aussi" sur les "distributeurs telecoms" qui se sont engagés aux cotés des "nouveaux entrants" dès 1998 !,
  5. dans le cas de ma "première" societé, j'avais "distribué" les services d'un "nouvel opérateur telecoms" auprès des entreprises,
  6. trés rapidement, des problèmes et erreurs de raccordement, de suivi, de gestion quotidienne entre les entreprises clientes et leur nouvel opérateur (voix et VPN IP) et de facturation sont "apparus"...,
  7. pendant presque un an, j'avais du faire le métier qui m'était dévolu (distributeur telecoms) et celui de l'opérateur telecoms !,
  8. ce ne sont pas moins d'un fax par jour (!), plusieurs mails par jour (!), plusieurs recommandés par mois (!)  et plusieurs réunions (!) que j'avais provoquées...pour signaler les "dysfonctinnements" techniques, financiers, les erreurs de facturation, les relations parfois "houleuses" entre les clients et leur nouvel opérateur...ce qui n'était alors en rien le role de notre société mais bien celui exclusif e l'opérateur (n'est ce pas ?)...,
  9. le professionnalisme de ma société allait jusqu'à "compiler" toutes les factures "papier" mensuelles de nos clients pour en faire un tableur dans lequel on analysait tous les "écarts" entre les consommantions "prévues" PAR l'opérateur et celui "facturé PAR l'opérateur (était ce à moi de le faire ?, non, bien sur...),
  10. nous envoyions alors, par fax, mail et recommandé avec AR, à l'ensemble des dirigeants nationaux de cet opérateur le "fruit" de notre "travail",
  11. et que disaient alors "nos" résultats de façon "concrète" et purement "factuelle" ?,
  12. le 6/11/01 : différence globale entre "estimation" et "facturation réelle" = 45 %,
  13. le 27/11/01 : différence globale entre "estimation" et "facturation réelle" = 49 %,
  14. le 20/12/01 : différence globale entre "estimation" et "facturation réelle" = 51 %,
  15. ce qui revenait alors à démontrer qu'à peine 50 % du trafic telecoms "estimé" par l'operateur telecoms était en réalité "facturé !,
  16. quels retours, actions, réponses,... apportées par l'opérateur telecoms ?,
  17. "aucune" si ce n'était "on s'en occupe", "on ne comprend pas",..."aidez nous"...tout en se retranchant derrière leur "non obligation de résultats", en gros, "ramenez nous des contrats", ne vous arretez pas, "produisez" et pour les conséquences...ce n'est pas "notre problème !,
  18. si, finalement, il y a bien eu une réponse de l'opérateur; celui ci demandait alors à ses distributeurs "d'accepter" sa décision "unilaterale" d'abondonner les contrats signés (voix et data) pour un seul et nouveau "contrat"; après calcul précis, pour une "meme affaire", la difference de rémuneration entre les "anciens" contrats et le "nouveau" contrat n'était "que de ...- 60 %" (oui, "moins" 60 %) !,
  19. ...il etait expressement "demandé" d'accepter ce "leger" changement...comment auriez vous réagi, chers lecteurs? Madame Dati et Monsieur Bertrand ?, "- 60 %", c'est mieux que des soldes permanentes, non ?, une tres "légére" modification "anodine" présentée de façon "legerement" abrupte ?...,
  20. les conséquences, c'est quoi pour un "distributeur telecoms" ?,
  21. c'est sans doute "anodin" pour l'opérateur et la justice (Madame Dati, on parle de vous on dirait ?)...,
  22. pour le CA et la conduite de la gestion d'une société, c'est plus "concret" : si l'operateur telecoms vous "estime" vos "resultats" (avant de vous remunerer) et qu'il ne respecte en rien ses "engagements contractuels" vis à vis de "ses" clients, votre "rémunération", elle, il fera tout pour que "elle" soit réellement indexée sur le niveau de qualité qu'il est capable d'offrir à ses clients,
  23. ...soit "à peine 50 %" !,
  24. premier point : l'incapacité de facturer correctement un "client" (cf ci dessus, à peine 50 %) et donc de respecter des "engagements contractuels vis à vos des ses propres clients",
  25. second point : il s'est passé plusieurs mois (entre octobre 2001 et fin décembre 2001) avant que je puisse comprendre pourquoi :
    1. nous ne recevions plus d'elements de facturation de l'opérateur qui nous permettaient à notre tour de le facturer (vous savez, une rentrée d'argent pour une société, c'est "anodin"...),
    2. nous ne pouvions donc plus le facturer donc etre...payés (toujours anodin ?,),
    3. nous n'avions plus d'interlocuteur...,
    4. nous recevions quelques éléments contradictoires, incomplets, voir faux,
    5. nos rémunérations "tardaient" et étaient "reportées" d'un mois sur l'autre, avec des "excuses" assez hasardeuses,
    6. ...nous n'étions "pas" avertis des "difficultés financières" tres importantes rencontrées par l'operateur...autrement qu'en ayant lu la presse trop tardivement (fin décembre 2001 ),
    7. ces "difficultés" étaient connues et partagées de l'ensemble des dirigeants nationaux de l'opérateur dès début octobre 2001...(début du commencement de nos problèmes "anodins") mais personne ne nous disait rien, sinon "produisez, produisez,produisez...",
    8. ce que nous avions continué à faire...jusqu'au moment où j'ai appris, par la presse, que cet operateur, faute de pouvoir continuer à exister en France à cause de ses grosses difficultés financières...était "obligé" de se faire racheter par le groupe qui commençait alors à reprendre la quasi totalité des opérateurs telecoms alternatifs en France...
  26. second point : non respect contractuel de l'operateur telecoms vis à vis de son distributeur telecoms puisqu'il n'envoyait plus les elements mensuels qui lui aurait permis à son tour de le facturer (donc d'etre payé, point anodin ?),
  27. troisième  point : non respect contractuel de l'operateur telecoms vis à vis de son distributeur telecoms, celui ci devait l'informer de tout problème ou changement intervenu ou à venir, comme de ses problèmes financiers importants, de l'obligation qui lui était faite de trouver un repreneur, faute de disparaitre..., donc de l'avertir et surtout pas de lui demander de continuer à produire tout en ne le payent pas ou tellement pas...(donc d'assurer sa  propre perenité, toujours point anodin ?),
en résumé :
  • premier point : l'incapacité de facturer correctement un "client",
  • second point : non respect contractuel de l'operateur telecoms vis à vis de son distributeur telecoms puisqu'il n'envoyait plus les elements mensuels qui lui aurait permis à son tour de le facturer,
  • troisième  point : non respect contractuel de l'operateur telecoms vis à vis de son distributeur telecoms, celui ci devait l'informer de tout problème ou changement intervenu ou à venir,

...une somme de points "anodins"...?,

quelle suite ai je "du donner" fin 2001, début 2002 ?,

  • des contacts urgents et récurrents avec les dirigeants nationaux de l'operateur telecoms pour qui nous avions dument travaillé,
    • "réponse ? = ce n'est plus nous, voyez donc avec le repreneur...",
  • des contacts urgents et récurrents avec les dirigeants nationaux de l'operateur telecoms qui l'avait repris,
    • "réponse ? = ce n'est pas nous et de notre faute, voyez donc avec celui que nous avons repris...",
  • pas de contact, de suivi, d'interlocuteur, pendant plusieurs années,
    •  fin de non recevoir à tout contact, courriers recommandés, mails, et autres démarches de ma part..,
    • "ce n'est pas nous et de notre faute, voyez donc avec celui que nous avons repris",

il m'a donc "fallu" aller en justice pour "faire payer" le fruit du travail dument effectué (à aucun moment d'ailleurs l'operateur venant aux droits de celui repris tout début 2002 (belle tournure de phrase, non ?) n'a osé contester la réalité du travail fourni...contrats voix et VPN IP...) !,

ce que j'ai "du" faire tout début 2002,

avant de lire la suite, relisez le passage sur "l'obligation de résultats", ça aide à "comprendre" l'histoire (10 ans pour que celà devienne une "réalité" par la justice...!),

acte 1 : le tribunal de commerce,

une procédure est engagée au tribunal de commerce...,

  • il m'est demandé d'accepter les renvois successifs et recurrents de la partie "adverse" (celle pour qui nous avions travaillé et à qui nous réclamions le fruit du travail dument effectué...),
  • il m'est aussi clairement demandé de ne fournir "que 5" dossiers clients sur les "57" que nous avions à produire (c'était simple pour nous puisque nous faisions tous les jours le travail de l'opérateur), ce que nous avons fait et qui, par le plus grand des hasards, m'a été reproché par la suite d'ailleurs !,

premier résultat de notre démarche "obligée" (tenez vous bien, on va...rire ?),

l'operateur, qui était "incapable" de fournir le moindre element de...facturation pendant plusieurs mois, s'est défendu face à notre "demande" (un peu légitime quand meme ?) de notre rémunération en nous retournant un recommandé de 2 feuilles :

  • finalement, il avait bien "recompté" et "s'était rendu compte" que c'est...,
  • "ma" société qui lui "devait de l'argent" (à partir d'un simple feuille de son courrier et en compilant des informations totalement fausses, ce qui avait aussi été écrit et validé PAR l'opérateur !!!!),

mais alors, qu'a donc fait le tribunal de commerce ?,

il a rendu son "jugement" :

  • après étude (...), notre société n'avait pas à etre...rémunérée et devait en effet la somme "demandée" par l'opérateur (...),

et je vous en livre une phrase de sa conclusion :

  • "...attendu que le tribunal estimera equitable, compte tenu des circonstances de l'instance et de la complexite du contexte contractuel regissant les rapports entre les parties...",

à cette étape, quelle est "votre" conclusion ?... (des contrats non respectés au beau milieu d'un secteur telecoms totalement inconnu de la justice ?),

on continue ?...,

avant de lire la suite, relisez le passage sur "l'obligation de résultats", ça aide à "comprendre" l'histoire (10 ans pour que celà devienne une "réalité" par la justice...!) et n'oubliez pas que...le temps passe...,

acte 2 : la cour d'appel,

on reprend le dossier à zéro, les frais et les complications s'accumulent...le temps passe...et comme le temps, c'est de l'argent..., plus le temps pas plus j'ai le temps de m'apercevoir que l'argent, lui, il manque...,

entre le début de l'affaire et la procédure en appel, la spécificité des deux contrats signés avec l'operateur telecoms (voix et VPN IP), le fruit de notre travail dument effectué avait évolué (on dira doublé ?),

mais alors, qu'a donc fait la cour d'appel ?,

elle a rendu son "jugement" :

  • après étude (...), elle "confirme" que "notre société n'avait pas à etre...rémunérée et devait en effet la somme "demandée" par l'opérateur (...)",
  • elle rajoute meme ceci...

et je vous en livre une phrase de sa conclusion :

  • "...déboute la société (= la mienne) de sa demande en paiement de nouvelles factures présentée en cause d'appel...",
  • ce qui équivaut à dire qu'elle avait estime que la totalité du fruit de notre travail ne méritait aucune rémunération...tout en la condamnant meme à "payer pour avoir eu le droit de travailler !",
  • et en "omettant" quand meme de "comptabiliser" le montant total (non négligeable...) des factures que l'operateur avait, en son temps, envoyé dans le pur respect contractuel !,
  • meme ces factures, jugées comme de "vraies factures", n'ont pas été prises en compte et lorsque j'en ai demandé le reglement à l'operateur...celui ci a dit qu'il y avait eu "un jugement de rendu" et qu'il ne pouvait le "remettre en cause"...,

à cette étape, quelle est "votre" conclusion ?,

acte 3 : le batonnier,

à un moment donné, le contexte de la défense des interets de ma société est apparu "assez" délicat (...) et j'ai pris la décision d'en débattre, comme il est donné la possibilité à tout un chacun de la faire, avec... le batonnier,

difficile d'etre "accompagné", soutenu ou conseillé lorsqu'on entame une discussion avec un batonnier (si quelqu'un peut aider à comprendre pourquoi...),

quand je dis "difficile", c'est que j'ai du y aller "seul" (pourquoi donc...?), et accepter le délai de la conclusion à ma demande,

il "semblait" clairement défini par la loi qu'un délai de "3 mois" était la chose courante pour se faire...,

alors que pour moi, il m'a fallu attendre presque..."23 mois" !,

une conclusion qui ne me convenait pas...,

acte 3 bis : le 1er president de la cour d'appel,

je vais donc à nouveau tout "seul" construire et défendre mon dossier devant celui que la loi désigne en pareil cas (= désaccord avec son conseil et son supérieur hiérarchique, le batonnier),

celui rendra sa décision "après" la fermeture obligée de ma société au printemps 2006 !,

alors que sa cour avait auparavant permis à mon ancien défenseur de faire appliquer "par huissier", une décision "plusieurs semaines" "avant" d'avoir rendu son propre jugement !...,

à cette étape, quelle est "votre" conclusion ?,

acte 4 : la cour de cassation...,

on reprend le dossier à zéro, les frais et les complications s'accumulent...le temps passe...et comme le temps, c'est de l'argent..., plus le temps pas plus j'ai le temps de m'apercevoir que l'argent, lui, il manque...,

"deux" démarches distinctes...,

la rédaction du mémoire ampliatif :

dans ce lui ci nous demandions de "casser l'arret attaqué, avec toutes les conséquences de droit",

j'en cite quelques "elements " :

" ...les juges commettent une dénaturation :

- dès lors qu'ils ajoutent à la convention une disposition qu'elle ne contenait pas (...),

- ou encore dès lors qu'ils amputent les termes de l'engagement ou en restreignent sa portée",

sur le point des "problèmes d'émission de factures par l'operateur" (c'est bien celui qui nous empechait de présenter nos factures pour etre remuneres et nous avait, de fait, obligé à produire les notres en leur absence totale),

  • la défense de l'opérateur était alors d'indiquer que "la faute" en revenait à "un" de ses propres "collaborateurs" (!),
  • ...tout en oubliant, rien que ça, d'indiquer qu'elle venait, au mois d'octobre 2001 (toujours coincidence des dates...) de "le licencier pour faute" (!)...,

j'en cite quelques "elements " :

" or force est de constater que ce point n'a fait l'objet d'aucune réponse de la part des juges du fond",

"un point important de l'argumentation de la societe ( = la mienne) a donc été completement délaissé",

"à tous égards, la censure s'impose",

la requete aux fins de retrait de role (article 1009-1 du nouveau code de PC) : 

en cassation, il faut d'abord que le jugement prononcé "en appel" soit exécuté,

  • il fallait donc que ma societé paie ou puisse payer cette "somme tres importante" (pour rappel, pour avoir eu le seul droit d'avoir dument travaillé pour cet operateur telecoms.., c'est juste pour ceux qui ne suivent pas... ou qui auraient décroché, je les comprends un peu, moi, on me traite de doux dingue depuis début 2002 au sujet de cette belle aventure entrepreneuriale...),

..."avant" d'avoir le droit de se pourvoir en cassation !,

il existe juste "un cas unique" laissé à "l'entière appréciation" du magistrat délégué aupres du Premier Président de la Cour de Cassation :

  • l'article 1009-1 du nouveau code de PC,

...il "permettrait" (?) de démontrer que l'exécution de la décision en appel entrainerait pour la société (= la mienne) des conséquences "manifestement" excessives (= en plus clair ?, sa fermeture immediate pour insuffisance d'actif...),

on fait le dossier nécessaire, ma modeste société de "une" personne contre "un très grand groupe puissant"..., Jean de La Fontaine est encore à ce jour inégalé...,

le dossier parait clair, simple, limpide...,

  • "executer = mise à mort immédiate de ma société"...,

mais alors, qu'a donc fait le magistrat délégué aupres du Premier Président de la Cour de Cassation?,

il a rendu son "jugement" :

  • après étude (...), "il déclare qu'est retirée du role de la cour l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulé par ma société à l'encontre de l'arret de la cour d'appel...",

et je vous en livre une phrase de sa conclusion :

  • "...attendu, d'une part que la société (= la mienne) ne justifie "d'aucun commencement d'exécution des condamnations prononcées***", d'autres part que les pièces versées ne démontrent pas l'existence de conséquences manifestement excessives qu'aurait l'execution (...) de l'arret...",

à cette étape, quelle est "votre" conclusion ?,

*** pour simple information, "ce point" est tres clairement contredit par :

  1. les faits (ma société avait commencé à payer, avec difficulté certes, mais avait payé...),
  2. le courrier du propre huissier de justice qui représentait les interets de l'opérateur, celui ci a écrit et signé le 18 mai 2005 ces quelques elements que je cite :
    1. "je reviens vers vous dans cette affaire dans laquelle j'ai transmis le 20 janvier 2005 à mon correspondant votre proposition de règlement du 18 janvier 2005",
    2. "après de multiples relances, je reçois seulement ce jour un courrier de sa part me disant de poursuivre l'éxécution sans m'indiquer si sa cliente (= l'operateur telecoms) acceptait votre proposition !",
    3. "devant l'attitude de mon correspondant, je prends l'initiative de vous accorder un moratoire sur la base de...",
  3. le recommandé d'un des prestigieux avocats externes qui représentait les interets de l'opérateur, celui ci a écrit, dans une de ses tres nombreuses correspondances (les paroles s'envolent, les ecrits restent, cher maitre...) et signé début 2006 (il me "semble" que c'est le courrier du 19/01/06) "qu'une somme avait bien été payée par ma société en commencement du reglement de l'éxecution de l'arret de la cour d'appel" (pour éviter toute polémique infructueuse...cette somme avait été payée "avant" notre défense de l'article 1009-1 du nouveau code de PC, "avant" les conclusions et "avant" le jugement de la Cour de Cassation...),

alors, chers lecteurs, Madame Dati et Monsieur Bertrand, à cette étape, quelle est "votre" conclusion ?,

  • vous en pensez quoi,
  • que feriez vous,
  • qu'auriez vous fait,
  • pensez vous que mon histoire est heureuse,
  • qu'elle  a beneficie de toutes les circonstances que la loi se doit d'apporter à chacun d'entre nous ?,
  • ...,

moi, Madame Dati et Monsieur Bertrand, je vous laisse le soin de "bien" gerer "la seconde partie" de cette affaire, puisqu'il y a une seconde partie de cette affaire,

et de prendre en compte qu'à la difference des deux années précédentes (...), je reprends enfin en mains la conduite de mes affaires (défense, détermination, communication,...),

pour ce qui est de la "conduite", des "résultats successifs" et des "conséquences dramatiques", je laisse Madame Dati et Monsieur Bertrand seuls "juges" de cette affaire (pour éviter toute polémique infructueuse...je ne saurais contester l'autorité de la chose jugée, alors que je sais bien différencier une seconde histoire avec ce groupe...),

alors, chers lecteurs, Madame Dati et Monsieur Bertrand, à cette étape, quelle est "votre" conclusion ?...

ps : message à l'attention de ceux cités dans l'article ou qui se reconnaitraient...le moyen de me contacter vous est exposé clairement et simplement si nécessaire...

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